Union Regionale des SCOP Grand Est

Objet déclaré de l'association

L'union régionale a, dans le cadre des compétences fixées par les statuts de la confédération générale des Scop, les compétences suivantes, une compétence syndicale pour toutes les actions régionales de représentation et de communication favorisant l'évolution et le développement des coopératives ressortissantes de leur territoire, pour la mise en œuvre des actions syndicales communes, sous la responsabilité de la confédération générale des Scop ; pour veiller dans son ressort territorial, au respect, par ses membres et par les tiers, des principes et règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des Scop, des Scic et des coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947, et à ce titre pour agir, le cas échéant, y compris en justice, contre tous les actes susceptibles de les modifier ou d'y porter atteinte sur son territoire et notamment les décisions administratives autorisant la perte de la qualité de coopérative de ses membres ou les opérations réalisées par ses membres en méconnaissance ou en l'absence de telles décisions ; une compétence au service des adhérents, sous forme mutualisée de services de proximité ; une compétence de développement, pour l'appui au projet de développement des adhérents ; pour l'appui à la création des nouvelles coopératives ; la prise de participation financière dans les outils de financement au profit du développement coopératif de la région Grand Est ou dans des sociétés civiles immobilières, dont l'objet exclusif est de soutenir un adhérent ; la capacité à ester en justice afin de veiller au respect par les membres et par les tiers des principes et règles coopératives

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W543000267