Union des Traducteurs Interpretes Assermentes Experts Pres les Cours D'Appel et de la Cour de Cassation
- Forme juridique
- Association déclarée
- Activité (APE/NAF)
- Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire — 94.99Z
- Effectif
- non employeur
- Création
- 2017
- SIRET
- 75400617900024
- Labels
- association · organisme-formation
- Caractéristiques
- Association · Organisme de formation
- RNA
- W343014423 — Répertoire National des Associations
Objet déclaré de l'association
Valoriser les liens de solidarité et de confraternité entre ses membres ; assurer la concertation entre les autorités judiciaires et les services du ressort ; participer à la défense et la protection du titre d'expert judiciaire contre toute usurpation ou concurrence déloyale ; veiller au respect et à l'application des dispositions de l'article 157 du CCP ; contribuer au travail de réflexion sur le statut d'expert traducteur-interprète ; mettre en place et assurer la gestion d'une permanence ayant pour objet de diligenter auprès de l'autorité judiciaire ou de toute autre administration qui le demande un traducteur interprète expert ; organiser des réunions et des journées de formation et d'information au sens de l'article 23 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; participer à la définition et au respect des règles déontologiques et des bonnes pratiques liées à la mission du traducteur interprète expert ; développer toute forme de partenariat avec les universités et instituts de formation dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat ; veiller au respect des délais de paiement des traducteurs interprètes experts ; de manière générale, réaliser toute opération, de quelque nature que ce soit, pouvant être rattachée, directement ou indirectement, au présent objet
Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W343014423
📮 Rdc 1er A Droite 39 Rue Henri Rene, Montpellier
Union des Traducteurs Interpretes Assermentes Experts Pres les Cours D'Appel et de la Cour de Cassation est une structure de l'économie sociale et solidaire (Association déclarée) implantée à Montpellier, dans le département Hérault (Occitanie).
Son activité principale est « Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire » (code APE/NAF 94.99Z), secteur associations et autres services. Créée en 2017. Effectif de l'établissement : non employeur. Cet établissement est le siège de la structure.
Labels et caractéristiques : Association, Organisme de formation.
Montpellier compte 9951 structures de l'économie sociale recensées au répertoire Sirene ; le département Hérault en compte 30399.
Adresse : Rdc 1er A Droite 39 Rue Henri Rene, 34000 Montpellier. Référence SIRET 75400617900024 — source : Annuaire des Entreprises (base Sirene, INSEE).
Voir aussi : Toutes les structures ESS de Montpellier · Annuaire ESS — Hérault · Thématique Associations.
Source : annuaire-entreprises.data.gouv.fr/etablissement/75400617900024 →