Union Depart Asso Familiale Ardeche

Objet déclaré de l'association

Sur le plan départemental et conformément aux dispositions de l'article L 211-3 du Code de l'action sociale et des familles de : donner son avis aux pouvoir publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l'ensemble des familles, et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l'État, la région, le département, la commune gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L 621-1 du code de la consommation, l'action civile relative aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal donner à l'Union Nationales (Unaf), des avis motivés sur toutes suggestions dont l'examen lui paraitra opportun entre prendre toutes études et actions utiles à la défense des intérêts généraux, matériaux et moraux des familles (y compris en leur qualité d'usagères et consommatrices de biens et services) mettre à la disposition des membres actifs et des organismes associés la documentation utile à l'exercice de leur mission faciliter la collaboration de ses membres actifs avec les organismes associés dans la mesure où ces groupements à but familial, sans constituer une association familiale au sens de l'article L 211-1 du code de l'action sociale et des familles, n'en exercent pas moins une activité utile aux familles gérer tout service que le développement ds services collectifs pourra initier agir dans tous les domaines de la vie des familles, et notamment, l'enfance et la jeunesse, l'habitat, l'emploi, l'éducation, la protection sociale, l'environnement, la santé, la consommation, l'économie, l'autonomie et la dépendance, le handicap, le développement durable, les médias et les usages numériques L'Udaf peut provoquer, à l'intérieur du département, la constitution d'unions locales d'associations familiales, selon les dispositions de l'article L 211-6 du code de l'action sociale et des familles

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W072000988