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Études & conseil Auvergne-Rhône-Alpes

Tutelaire des Majeurs Proteges de Drome

Acteur en France · Valence · Drôme · Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Forme juridique
Association déclarée
Activité (APE/NAF)
Activités juridiques — 69.10Z
Effectif
50 à 99 salariés
Création
2022
SIRET
35400408700046
EPCI
CA Valence Romans Agglo
Convention collective
0413
Labels
association · finess
Caractéristiques
Association
RNA
W263005125 — Répertoire National des Associations

Objet déclaré de l'association

Assumer les missions de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs instaurées par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; promouvoir toutes actions susceptibles d'assurer la protection et la défense des intérêts personnels et patrimoniaux des majeurs protégés par la loi ; assurer la protection des personnes protégées en collaboration avec les autorités et services compétents en liaison avec tout organisme poursuivant un objet similaire ; apporter une information et un soutien aux familles, tuteurs familiaux et adhérents appelés à exercer une mesure de protection à l’égard d'un proche ; assurer des missions d’administrateur ad hoc pour les mineurs ; adhérer à tout organisme dont l'objet est conforme aux objectifs poursuivis par l'association ; organiser et participer à la gestion des services communs au profit des personnes protégées par la loi ; apporter son expérience et son savoir-faire à d'autres établissements de même nature ou tout autre à caractère sanitaire, social et médico-social dont la mission est d'accompagner ces publics ; exercer toute activité de formation et d'information dans le secteur sanitaire, social et médico-social autour de la prise en charge de ces publics ; exercer toute activité présentant un caractère sanitaire, social et médico-social ; exercer l’activité d'évaluateur et de conseil auprès des établissements sociaux et médico-sociaux, telle que prévue par l'article L312-14 du code de l'action sociale et des familles en vertu de la loi du 9 janvier 2002 et sous le contrôle de l'agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W263005125

📮 23 Rue Paul Henri Charles Spaak, Valence

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Tutelaire des Majeurs Proteges de Drome est une structure de l'économie sociale et solidaire (Association déclarée) implantée à Valence, dans le département Drôme (Auvergne-Rhône-Alpes).

Son activité principale est « Activités juridiques » (code APE/NAF 69.10Z), secteur activités spécialisées et scientifiques. Créée en 2022. Effectif de l'établissement : 50 à 99 salariés. Cet établissement est le siège de la structure.

Labels et caractéristiques : Association.

Valence compte 1833 structures de l'économie sociale recensées au répertoire Sirene ; le département Drôme en compte 12967.

Adresse : 23 Rue Paul Henri Charles Spaak, 26000 Valence. Référence SIRET 35400408700046 — source : Annuaire des Entreprises (base Sirene, INSEE).

Voir aussi : Toutes les structures ESS de Valence · Annuaire ESS — Drôme · Thématique Études & conseil.

Source : annuaire-entreprises.data.gouv.fr/etablissement/35400408700046 →