Metiers du Medico Social du Social du Sanitaire de L'Educatif du Service et de L'Animation

Objet déclaré de l'association

Le groupement d'employeurs poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article l3332-17-1 du code du travail modifié par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - article 11 ; la politique de rémunération du groupement d'employeurs satisfait aux deux conditions suivantes : a) la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ( soit 10 202 ; 64€ brut) ; b) les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au point a (soit 14 575 ; 20€) ; le groupement d'employeurs a pour objet exclusif la mise à disposition auprès de ses membres d'un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail écrit ; il peut également apporter à ses membres son aide ou ses conseils, en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines ; le groupement d'employeurs message s'adresse à des établissements de mission éducative, de soin, d'accompagnement, d'insertion sociale, d'animation, de formation professionnelle, et tout autre activité au service d'un public ; il participe de ce fait au développement socio-économique ainsi qu'à l'ingénierie de l'innovation sociale ; a ce titre, le ge relève de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et les handicapés du 15 mars 1966, qu'il appliquera à ses salariés et sans effectuer d'opérations à but lucratif, dans le cadre et le respect de la loi du 25 juillet 1985 ; le ge s'inscrit également dans le cadre de la loi cherpion du 28 à juillet 2011 sur à la sécurisation des parcours professionnels, dont l'article l 1253-9 garantit l'égalité de traitement entre les salariés des ge et ceux des entreprises auprès desquels ils sont mis à disposition, selon un calcul prorata temporis ;

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W381015942