Maisons Interentreprises de la Sante au Travail de Normandie

Objet déclaré de l'association

Assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du service de prévention de santé au travail (SPSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs des entreprises adhérentes du fait de leur travail ; elle fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l’intégralité des missions prévues à l’article L.4622-2 en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; dans le respect des missions générales prévues au même article L 4622-2, elle peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’elle détermine ; les chefs d’entreprises des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (L 4621-4 du code du travail) ; les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique relevant de la médecine de prévention peuvent conventionner avec l’association pour remplir leurs obligations en la matière dès lors que la réglementation le leur permet ; peuvent en outre bénéficier des interventions de l’association, les travailleurs indépendants du livre VI du code de la sécurité sociale s’affiliant à celle-ci (art L4621-3 du code du travail) ; peuvent enfin bénéficier des interventions de l’association, les particuliers employeurs adhérant à l’association si cette dernière a été désignée à cet effet dans le cadre de l’article L4625-3 du code du travail ; l’association peut, directement ou indirectement développer des activités en lien avec sa mission telle que définie par le code du travail ; l’association peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser u s’y substituer

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W142001199