Controle Suivi Enquete et Accompagnement Judiciaire
- Forme juridique
- Association déclarée
- Activité (APE/NAF)
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion — 70.22Z
- Effectif
- non employeur
- Création
- 2010
- SIRET
- 53417262200019
- Labels
- association
- Caractéristiques
- Association
- RNA
- W762004129 — Répertoire National des Associations
Objet déclaré de l'association
Prise en charge des contrôles, suivis, enquêtes et accompagnements judiciaires ; elle a, à ce titre, deux missions principales (article 41 alinéa 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procédure pénale) ; organiser le suivi des contrôles judiciaires prononcés par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prévenue d'un délit dans l'attente de son jugement, que ce soit dans le cadre d'une instruction ou d'une convocation par procès verbal ; effectuer les enquêtes sociales rapides et les enquêtes de personnalité nécessaires aux procédures de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel du Havre ainsi que pour les comparutions sur reconnaissance préalables de culpabilité sur défèrement organisées au Tribunal de Grande Instance du Havre, qu'il s'agisse des prévenus ou des victimes ; il est expressément prévu que cette mission sera assurée tous les jours de l'année
Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W762004129
📮 131 Boulevard de Strasbourg, Le Havre
Controle Suivi Enquete et Accompagnement Judiciaire est une structure de l'économie sociale et solidaire (Association déclarée) implantée à Le Havre, dans le département Seine-Maritime (Normandie).
Son activité principale est « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » (code APE/NAF 70.22Z), secteur activités spécialisées et scientifiques. Créée en 2010. Effectif de l'établissement : non employeur. Cet établissement est le siège de la structure.
Labels et caractéristiques : Association.
Le Havre compte 2949 structures de l'économie sociale recensées au répertoire Sirene ; le département Seine-Maritime en compte 22364.
Adresse : 131 Boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre. Référence SIRET 53417262200019 — source : Annuaire des Entreprises (base Sirene, INSEE).
Voir aussi : Toutes les structures ESS de Le Havre · Annuaire ESS — Seine-Maritime · Thématique Études & conseil.
Source : annuaire-entreprises.data.gouv.fr/etablissement/53417262200019 →