Conference des Juges Consulaires de France

Objet déclaré de l'association

La conférence a pour objet de représenter les juges consulaires de france, de défendre leurs intérêts, de s'assurer de leur formation, de développer et de veiller à ce qu'ils respectent les règles éthiques et déontologiques attachées à leur fonction, d'assurer l'harmonisation des pratiques procédurales de l'ensemble des tribunaux de commerce, de promouvoir l'institution tant en france qu'au sein de l'union européenne ou à l'étranger, et plus spécialement : faire connaître l'institution consulaire et assurer sa notoriété, représenter les juges consulaires auprès des autorités de tutelle, ainsi qu'auprès des milieux économiques, professionnels, politiques, syndicaux et administratifs, tant au plan national qu'au sein de l'union européenne ou à l'étranger, défendre les intérêts matériels et moraux, individuels ou collectifs, des juges consulaires et de l'institution, y compris en estant en justice, participer à l'élaboration des critères de compétence nécessaires pour accéder à la fonction de juge consulaire et à la promotion de cette fonction, mettre en œuvre, coordonner la formation juridique et procédurale des juges consulaires en s'appuyant sur des partenariats de premier plan tels ceux de l'école nationale de la magistrature « enm », en participant si besoin à tout organisme de formation ou devenir organisme de formation, s'assurer que ses membres disposent de la formation nécessaire à l'exercice de leur fonction juridictionnelle, et qu'ils développent leurs compétences ; la conférence veillera à ce que les juges puissent recevoir les modules de formation appropriés, ainsi que toute information et documentation nécessaire à l'exercice de leur fonction, financer les actions nécessaires à l'exécution de son objet, contribuer à la réflexion et à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires concernant les domaines de compétence des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires, le statut et l'exercice des fonctions du juge consulaire, et plus généralement tout texte relatif à la justice économique, concevoir et exploiter tout support d'information et de communication (publication, site internet, etc ; ) , organiser directement ou en partenariat avec d'autres organisations toute manifestation rassemblant les membres, contribuant à la réalisation des objectifs de la conférence, entretenir et développer des relations conviviales et solidaires, ainsi que l'entraide entre les membres de la conférence ; ainsi les juges sont représentés auprès des pouvoirs publics par la conférence générale des juges consulaires de France, dotée de la personnalité morale ;

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W751048301