Chambre Regionale des Commissaires de Justice Pres de la Cour D'Appel de Chambery
- Forme juridique
- Association déclarée
- Activité (APE/NAF)
- Activités des organisations professionnelles — 94.12Z
- Effectif
- 6 à 9 salariés
- Création
- 2022
- SIRET
- 91952913100014
- EPCI
- CC du Genevois
- Convention collective
- 3250
- Labels
- association
- Caractéristiques
- Association
- RNA
- W743006804 — Répertoire National des Associations
Objet déclaré de l'association
Cette association a pour objet : et conformément au décret du 28/04/2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice De représenter l'ensemble des commissaires de justice de son ressort en ce qui concerne leurs droits et intérêts communs ; De veiller au respect des lois et règlements par les commissaires de justice de son ressort ; D'assurer l'exécution des décisions prises par la chambre nationale ; elle siège en comité mixte lorsqu'elle est chargée d'assurer, dans son ressort, l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte ; De remplir les missions assignées par le décret prévu à l'article 22 en matière de formation professionnelle des commissaires de justice ; De préparer son budget, d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la chambre et de poursuivre le recouvrement des cotisations ; De remplir les missions assignées par les dispositions du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015
Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W743006804
📮 72 Rue Georges de Mestral Athena 1, Archamps
Chambre Regionale des Commissaires de Justice Pres de la Cour D'Appel de Chambery est une structure de l'économie sociale et solidaire (Association déclarée) implantée à Archamps, dans le département Haute-Savoie (Auvergne-Rhône-Alpes).
Son activité principale est « Activités des organisations professionnelles » (code APE/NAF 94.12Z), secteur associations et autres services. Créée en 2022. Effectif de l'établissement : 6 à 9 salariés. Cet établissement est le siège de la structure.
Labels et caractéristiques : Association.
Archamps compte 61 structures de l'économie sociale recensées au répertoire Sirene ; le département Haute-Savoie en compte 13910.
Adresse : 72 Rue Georges de Mestral Athena 1, 74160 Archamps. Référence SIRET 91952913100014 — source : Annuaire des Entreprises (base Sirene, INSEE).
Voir aussi : Toutes les structures ESS de Archamps · Annuaire ESS — Haute-Savoie · Thématique Associations.
Source : annuaire-entreprises.data.gouv.fr/etablissement/91952913100014 →