Chambre Regionale de L'Economie Sociale et Solidaire Hauts de France

Objet déclaré de l'association

Assister ses membres dans la poursuite de l'objectif d'intérêt général défini dans le préambule des présents statuts ; assurer à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi-professionnelles, et des réseaux locaux d'acteurs : la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire ; l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ; l'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ; la contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ; l'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l'Union européenne ; assurer la défense des intérêts de ses adhérents, et plus généralement de l'ensemble des acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire, Elle peut ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de son ressort et relevant du 2° du II de l'article 1er de la loi ESS de 2014, l'application effective des conditions fixées à ce même article ; Dans des conditions définies par un décret d'application de la loi ESS du 31 juillet 2014, elle tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er, qui sont situées dans son ressort ; Elle peut, généralement, faire toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet, et susceptibles d'en faciliter le développement, la promotion, ou la réalisation dans le respect des principes de l'Économie Sociale et Solidaire ; la compétence en matière de dialogue et de négociation sociale est du ressort exclusif des syndicats d'employeurs de l'ESS, étant entendu sous ces termes toute forme de concertation, négociation, conduite de projet ou action nécessitant l'articulation entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, dans les domaines régis par les codes du travail et de la sécurité sociale ; favoriser, par la connaissance qu'elle a des acteurs dans les territoires, les conditions de mise en place d'un dialogue social territorial dans l'économie sociale et solidaire ; ainsi que prévu par l'article 17 de la Loi du 31 juillet 2014, la CRESS assure un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'ESS, en partenariat avec les acteurs mentionnés par ledit article

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W595003108