Cgea Toulouse

Objet déclaré de l'association

Mettre en oeuvre le régime d'assurance des créances des salariés institué par la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 (ci-après le « régime » ou le « régime de garantie des salaires ») ; a cet effet : fixer, en application de l'article 4 de la loi, le taux d'appel des cotisations à la charge des employeurs visés à l'article 1er de la loi, ainsi que, le cas échéant, les modalités de recouvrement de ces cotisations, les frais extraordinaires y afférents, les intérêts et les pénalités de retard ; conclure une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (urssaf caisse nationale) pour le recouvrement des cotisations susvisées ; assurer le pilotage et la gestion du régime de garantie des salaires dans le cadre des conventions de gestion précitées ; à ce titre, et notamment, l'a ; g ; s - définit les orientations stratégiques du régime ; - assure, en tout ou partie, les fonctions et missions, la mise en oeuvre des moyens, la passation des contrats, la réalisation de tous actes ou opérations utiles au bon fonctionnement du régime de garantie des salaires, et à la défense, y compris en justice devant toute juridiction, des intérêts du régime ; - assure, en particulier, le règlement des prestations prévues à l'article 1er de la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 et la récupération de celles-ci en fonction de la subrogation prévue à l'article 7 de la même loi ; - assure la bonne fin des opérations tant administratives que financières résultant de l'application de la loi susvisée ; l'a ; g ; s ; constitue, avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions de garantie contre le risque de non-paiement des créances des salariés, visées à l'article l ; 3253-14 du code du travail ;

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W751035266