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Associations Occitanie

Caisse des Reglements Pecuniaires des Avocats de Beziers

Acteur en France · Béziers · Hérault · Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Forme juridique
Association déclarée
Activité (APE/NAF)
Activités des organisations professionnelles — 94.12Z
Effectif
1 à 2 salariés
Création
2021
SIRET
38264003500020
EPCI
CA de Béziers-Méditerranée
Convention collective
9999
Labels
association
Caractéristiques
Association
RNA
W341002715 — Répertoire National des Associations

Objet déclaré de l'association

Recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds verses par l'Etat au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du Conseil de l'Ordre

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W341002715

📮 Maison de L'Avocat Res L Emergence 2 Rue Maximilien Sully, Béziers

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Caisse des Reglements Pecuniaires des Avocats de Beziers est une structure de l'économie sociale et solidaire (Association déclarée) implantée à Béziers, dans le département Hérault (Occitanie).

Son activité principale est « Activités des organisations professionnelles » (code APE/NAF 94.12Z), secteur associations et autres services. Créée en 2021. Effectif de l'établissement : 1 à 2 salariés. Cet établissement est le siège de la structure.

Labels et caractéristiques : Association.

Béziers compte 1684 structures de l'économie sociale recensées au répertoire Sirene ; le département Hérault en compte 30399.

Adresse : Maison de L'Avocat Res L Emergence 2 Rue Maximilien Sully, 34500 Béziers. Référence SIRET 38264003500020 — source : Annuaire des Entreprises (base Sirene, INSEE).

Voir aussi : Toutes les structures ESS de Béziers · Annuaire ESS — Hérault · Thématique Associations.

Source : annuaire-entreprises.data.gouv.fr/etablissement/38264003500020 →