Caisse de Reglements Pecuniaires des Avocats de la Loire ( Carpa de la Loire )
- Forme juridique
- Association déclarée
- Activité (APE/NAF)
- Activités des organisations professionnelles — 94.12Z
- Effectif
- 1 à 2 salariés
- Création
- 2019
- SIRET
- 88454649000019
- Convention collective
- 3253
- Labels
- association
- Caractéristiques
- Association
- RNA
- W423013439 — Répertoire National des Associations
Objet déclaré de l'association
Recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et règlementaires et aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit de justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre
Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W423013439
📮 Maison des Avocats 36 Rue de la Resistance, Saint-Étienne
Caisse de Reglements Pecuniaires des Avocats de la Loire ( Carpa de la Loire ) est une structure de l'économie sociale et solidaire (Association déclarée) implantée à Saint-Étienne, dans le département Loire (Auvergne-Rhône-Alpes).
Son activité principale est « Activités des organisations professionnelles » (code APE/NAF 94.12Z), secteur associations et autres services. Créée en 2019. Effectif de l'établissement : 1 à 2 salariés. Cet établissement est le siège de la structure.
Labels et caractéristiques : Association.
Saint-Étienne compte 4259 structures de l'économie sociale recensées au répertoire Sirene ; le département Loire en compte 15318.
Adresse : Maison des Avocats 36 Rue de la Resistance, 42000 Saint-Étienne. Référence SIRET 88454649000019 — source : Annuaire des Entreprises (base Sirene, INSEE).
Voir aussi : Toutes les structures ESS de Saint-Étienne · Annuaire ESS — Loire · Thématique Associations.
Source : annuaire-entreprises.data.gouv.fr/etablissement/88454649000019 →