Cais Auto Regle Pecun Avocats Barreau Po
- Forme juridique
- Association déclarée
- Activité (APE/NAF)
- Activités des organisations professionnelles — 94.12Z
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Création
- 1978
- SIRET
- 31392513300016
- Convention collective
- 9999
- Labels
- association
- Caractéristiques
- Association
- RNA
- W662000367 — Répertoire National des Associations
Objet déclaré de l'association
Recevoir en qualité de dépositaire de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; aider par tous les moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides selon les décision du Conseil de l'Ordre
Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W662000367
📮 3 Place Francois Arago, Perpignan
Cais Auto Regle Pecun Avocats Barreau Po est une structure de l'économie sociale et solidaire (Association déclarée) implantée à Perpignan, dans le département Pyrénées-Orientales (Occitanie).
Son activité principale est « Activités des organisations professionnelles » (code APE/NAF 94.12Z), secteur associations et autres services. Créée en 1978. Effectif de l'établissement : 3 à 5 salariés. Cet établissement est le siège de la structure.
Labels et caractéristiques : Association.
Perpignan compte 3297 structures de l'économie sociale recensées au répertoire Sirene ; le département Pyrénées-Orientales en compte 12558.
Adresse : 3 Place Francois Arago, 66000 Perpignan. Référence SIRET 31392513300016 — source : Annuaire des Entreprises (base Sirene, INSEE).
Voir aussi : Toutes les structures ESS de Perpignan · Annuaire ESS — Pyrénées-Orientales · Thématique Associations.
Source : annuaire-entreprises.data.gouv.fr/etablissement/31392513300016 →