Association de Promotion des Actions pour L'Epargne Retraite (Apacte)

Objet déclaré de l'association

L'association a pour objet d 'agir dans l'intérêt de ses adhérents ; de souscrire auprès de tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou assureur (« organisme d'assurance ») un ou plusieurs contrats de capitalisation et contrats d'assurance de groupe correspondant aux différentes catégories prévues par le code des assurances et plus particulièrement des contrats d'assurance vie, retraite, prévoyance, santé et assistance pour le compte de ses adhérents ; de souscrire auprès de tout organisme d 'assurance un ou plusieurs plans d'épargne retraite (« PER tels que créés par la loi n° 020/9-486 du 22 mai 2019 dite « loi Pacte » ; dans ce cas, l'association assure la représentation des intérêts des titulaires dans la mise en place et la surveillance de la gestion du ou des PER , en qualité de groupement d'épargne retraite populaire (« GERP ») , de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire PERP ») , tels que créés par la loi n° 11 02003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour le compte des adhérents et d 'assurer la représentation des intérêts des adhérents et, à ces fins : de mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan PERP souscrit, étant entendu que, tant que l'association n 'a souscrit qu'un unique plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions de comité de surveillance ; d'organiser la consultation des adhérents ; d'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l'assemblée générale des adhérents ; en vue de la réalisation de son objet, l'association pourra conclure avec tous les organismes qualifiés tous accords, contrats ou conventions qui lui paraitront nécessaires pour faciliter les rapports des adhérents avec les organismes et améliorer les avantages collectifs et individuels dont pourront bénéficier les adhérents

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W922002088