Association de Gestion de Comptabilite Syndicale des Chirurgiens-Dentistes Interdepartementale

Objet déclaré de l'association

Exercice de l'expertise comptable sous la forme associative en conformité avec les textes légaux en vigueur, notamment l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et ses textes d'application, et plus généralement l'ensemble des textes régissant le fonctionnement des associations de gestion et de comptabilité ; réaliser toutes prestations de services en matière de comptabilité des membres adhérents, quelle que soit leur forme d'exercice présent ou à venir ; plus généralement, toutes opérations économiques non interdites par les lois et règlements en vigueur et pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et de nature à favoriser l'extension ou le développement de l'association ; les services de l'association sont réservés aux membres adhérents de l'association; l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses sociétaires et en particulier intervenir en leur lieu et place en justice ou devant l'administration fiscale ou encre l'URSAFF sauf à les assister à l'occasion des vérifications de leur situation fiscale ou sociale et de leur présenter pour leur compte les réclamations fiscales ou sociales, sans pour autant qu'elle soit habilitée à saisir une juridiction ; toutefois, elle peut recevoir mandat de ses sociétaires pour transmettre les informations fiscales et comptables correspondant aux obligation déclaratives de ces membres ; toute activité d'argent est interdite à l'association

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W372000539