Ass Profession Liberale Poitou Charentes

Objet déclaré de l'association

Fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs et membres de professions libérales et titulaires de charges et offices tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; réaliser un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance développer pour ses adhérents l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion ; elaborer pour le compte de ses adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'il délivre à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant ; il doit recevoir mandat de ses adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; fournir à des entreprises ou professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie ; fournir des services notamment dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion la restitution de statistiques l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale l'audit technique lié à son activité aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique ; fournir tout ou partie de ses services à des non-adhérents ; réaliser des missions de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés sur ordonnance des juges des tutelles ;

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W792005206