Amaproges Association Mixte Agreee pour la Promotion de la Gestion et de la Formation

Objet déclaré de l'association

AMAPROGES fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis et des articles 1649 quater I à 1649 quater K, 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que celles contenues dans les instructions administratives subséquentes. Les OMGA sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. Sons objet est d'apporter à ses adhérents, industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, personnes physiques ou morales, tous services en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières. En plus de ces missions d'assistance en matière économique et fiscale, AMAPROGES peut réaliser des actions de formation et proposer d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats des adhérents. Ces services sont réservés exclusivement aux membres adhérents de AMAPROGES. Sous réserve d'obtenir l'agrément spécifique d'Organisme Mixte de Gestion Agréé, auprès de l'autorité administrative désignée par décret, AMAPROGES peut avoir pour adhérents les contribuables relevant de l'article 1649 quater F du CGI ; à savoir les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices (en application de l'article 1649 quater K ter créé par la loi n° 2015-1796 du 29 décembre 2015). Selon que la qualité de ses adhérents relève de l'article 1649 quater C ou de l'article 1649 quater F, AMAPROGES réalise pour ses adhérents les services et missions des Centres de Gestion Agréés prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E ou les services et missions des Associations de Gestion Agréées prévus aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions prévues à ces articles. Exceptionnellement, l'Association peut sous-traiter pour le compte d'autres CGA ou AGA ou OMGA des prestations entrant dans leur objet social. L'Association ne peut agir en qualité de mandataire de ses adhérents et, notamment, présenter pour leur compte des réclamations en matière fiscale. Toutefois, elle est fondée à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 quater E ou 1649 quater H du CGI

Source : Répertoire National des Associations (Journal Officiel) — W362002349